1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’adhésion et d’accès au « Réseau des Agences Partenaires Sweet Home Staging ».

2. Conditions d'accès et sélection
L'adhésion au Réseau des Agences Partenaires Sweet Home Staging est soumise à une sélection préalable par Sweet Home Staging. Elle est réservée aux professionnels du Home Staging ayant réalisé au moins une prestation dans un cadre professionnel et dont la candidature a été expressément validée par Sweet Home Staging. L'accès est personnel à l'agence membre.

Le partage des accès ou des outils du réseau avec une personne extérieure (confrère non-membre, stagiaire, etc.) est interdit et constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de l’adhésion dans les conditions prévues à l’article 13.

3. Modalités de paiement

L’adhésion est conclue pour une durée ferme de douze (12) mois. Le règlement s’effectue, au choix du membre :

• En un paiement unique de 1 200 € HT.

• En douze (12) mensualités de 100 € HT.

Le paiement en douze (12) mensualités constitue uniquement une facilité de paiement du montant total de l’adhésion et ne correspond pas à une adhésion mensuelle. Le membre reste engagé pour une durée ferme de douze (12) mois et ne peut résilier son adhésion de manière anticipée, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes CGV.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

En outre, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Sweet Home Staging pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, Sweet Home Staging pourra suspendre l’accès du membre aux services du réseau jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

4. Droit de rétractation
L’adhésion au Réseau des Agences Partenaires Sweet Home Staging est souscrite dans le cadre de l’activité professionnelle du membre.

Lorsque, conformément aux dispositions légales applicables, le membre bénéficie d’un droit de rétractation, celui-ci peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Dans les autres cas, aucun droit de rétractation n’est applicable.

5. Propriété intellectuelle et usage du Label
Les outils fournis (modèles de contrats, fiches) sont réservés à l’usage exclusif de l’agence membre pour ses propres clients. Toute revente ou diffusion de ces outils est interdite.

Le membre est autorisé à utiliser le label « Agence Partenaire Sweet Home Staging » sur ses supports de communication uniquement pendant la durée de son adhésion. En cas de sortie du réseau, ce label doit être retiré sous 48 heures.

6. Indépendance juridique, commerciale et professionnelle du membre

Le membre exerce son activité de Home Staging en toute indépendance et demeure libre de déterminer ses méthodes de travail, ses prestations, ses tarifs et ses conditions commerciales.

Sweet Home Staging n’impose au membre aucune politique tarifaire, méthode commerciale, organisation interne ni modalités particulières d’exercice de son activité.

Dans le cadre de son appartenance au Réseau des Agences Partenaires Sweet Home Staging, le membre s’engage toutefois à utiliser le label « Agence Partenaire Sweet Home Staging » conformément à la charte graphique et aux règles de communication qui lui sont transmises, et à ne pas adopter de comportement ou de communication susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation de Sweet Home Staging ou du réseau.

Le membre demeure seul responsable des prestations qu’il réalise pour ses propres clients, de ses engagements contractuels, de sa tarification et, plus généralement, de l’exercice de son activité professionnelle.

Le membre demeure une entreprise juridiquement et commercialement indépendante de Sweet Home Staging.

L’autorisation d’utiliser la qualité « Agence Partenaire Sweet Home Staging » ne l’autorise en aucun cas à se présenter comme une agence intégrée à Sweet Home Staging, une succursale, une salariée, une représentante ou une mandataire de Sweet Home Staging, ni à laisser entendre qu’elle contracte au nom ou pour le compte de Sweet Home Staging.

Chaque membre contracte directement avec ses propres clients, en son nom et sous sa seule responsabilité.

7. Absence d’exclusivité géographique

L’adhésion au Réseau des Agences Partenaires Sweet Home Staging ne confère au membre aucune exclusivité géographique, territoriale ou commerciale.

Plusieurs Agences Partenaires peuvent ainsi exercer sur une même ville, zone géographique ou secteur.

Sweet Home Staging demeure toutefois libre de limiter ou de suspendre l’admission de nouveaux membres sur un secteur donné lorsqu’elle estime que le nombre d’Agences Partenaires déjà présentes est suffisant au regard de la demande, de la taille du marché ou de tout autre élément qu’elle juge pertinent pour le bon fonctionnement du réseau.

Cette décision relève de la seule appréciation de Sweet Home Staging et ne constitue pas l’octroi d’une exclusivité aux membres déjà présents sur le secteur concerné.

8. Origine des clients et intervention sur les projets Sweet Home Staging

Lorsqu’un client prend directement contact avec une Agence Partenaire, notamment par l’intermédiaire de sa fiche de présentation sur le site sweethomestaging.fr, des réseaux sociaux, d’une newsletter, du magazine ou de tout autre support de communication de Sweet Home Staging ou du réseau, ce client est considéré comme un client propre de l’Agence Partenaire.

Dans ce cas, aucune commission, redevance ou rémunération n’est due à Sweet Home Staging au titre de cette mise en relation ou de la prestation réalisée.

En revanche, lorsqu’un projet est contracté directement entre Sweet Home Staging et son client et que Sweet Home Staging souhaite confier à une Agence Partenaire tout ou partie de la réalisation de la prestation, l’Agence Partenaire intervient alors en qualité de prestataire de Sweet Home Staging.

Cette intervention fait l’objet d’un devis ou d’un accord de prestation distinct précisant notamment la nature de la mission, ses modalités d’exécution et la rémunération de l’Agence Partenaire.

Cette intervention ponctuelle est indépendante de l’adhésion au Réseau et ne confère à l’Agence Partenaire aucun droit automatique à se voir attribuer des projets ou missions provenant de Sweet Home Staging.

9. Outils, accompagnements et visibilité

Dans le cadre de son adhésion, Sweet Home Staging met à disposition du membre :

• Une réunion collective mensuelle en visioconférence entre les Agences Partenaires,

• Un canal de communication dédié aux membres du réseau,

• Une fiche de présentation sur le site sweethomestaging.fr.

Sweet Home Staging peut également mettre ponctuellement en avant les Agences Partenaires sur ses différents supports de communication, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses newsletters, son magazine ou tout autre support.

Ces mises en avant sont réalisées librement par Sweet Home Staging en fonction de son actualité, de son calendrier éditorial, des contenus disponibles et des opportunités de communication.

Elles ne constituent pas une obligation contractuelle et aucune fréquence, quantité ou forme particulière de mise en avant individuelle n’est garantie au membre.

10. Responsabilité
Sweet Home Staging ne garantit au membre aucun volume de contacts, de clientèle, de missions ou de chiffre d’affaires résultant de son adhésion au réseau.

Sweet Home Staging ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux obtenus ou non obtenus par le membre, ni des relations contractuelles établies directement entre le membre et ses propres clients.

Le membre demeure seul responsable de l’exécution des prestations qu’il réalise pour ses propres clients.

11. Utilisation de l’image et des éléments de communication

Dans le cadre de son adhésion au Réseau des Agences Partenaires Sweet Home Staging, le membre autorise Sweet Home Staging, à titre gratuit, à utiliser les éléments de communication qu’il lui transmet afin de présenter le réseau et d’en assurer la promotion.

Cette autorisation concerne notamment le nom et le prénom du membre, le nom de son entreprise, son portrait ou sa photographie, sa ville ou sa zone d’intervention, son site internet, ses réseaux sociaux, les photographies de ses réalisations ainsi que tout autre élément de communication qu’il transmet à Sweet Home Staging.

Ces éléments peuvent être utilisés sur les supports de communication de Sweet Home Staging et du Réseau des Agences Partenaires, notamment le site internet, les réseaux sociaux, les newsletters, le magazine, les présentations commerciales, les brochures et documents promotionnels ainsi que tout autre support papier ou numérique destiné à présenter ou promouvoir le réseau.

Le membre autorise les adaptations strictement nécessaires à leur utilisation sur ces supports, notamment le recadrage, le redimensionnement, la mise en page et l’ajout du nom de l’Agence Partenaire ou des éléments graphiques du réseau, sous réserve de ne pas dénaturer les éléments transmis.

Le membre garantit disposer des droits et autorisations nécessaires permettant à Sweet Home Staging d’utiliser et de diffuser les éléments qu’il lui transmet et garantit Sweet Home Staging contre toute réclamation d’un tiers relative à leur utilisation dans les conditions prévues au présent article.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit pendant toute la durée de l’adhésion.

À la fin de l’adhésion, Sweet Home Staging cesse toute nouvelle utilisation des éléments de communication du membre et procède, dans un délai raisonnable, à leur retrait des supports numériques présentant les membres actifs du réseau. Les publications déjà diffusées, archives, newsletters envoyées, magazines, documents imprimés ou autres supports déjà réalisés n’ont pas à être retirés ou détruits.

12. Données personnelles
Les données personnelles et professionnelles communiquées par le membre dans le cadre de son adhésion sont collectées et traitées par Sweet Home Staging aux fins de gestion de l’adhésion et du Réseau des Agences Partenaires, de facturation, de communication avec les membres et de mise en œuvre des services prévus par les présentes CGV.

Certaines coordonnées et informations professionnelles du membre, notamment son nom, le nom de son entreprise, sa zone d’intervention, ses coordonnées professionnelles, son site internet et ses réseaux sociaux, peuvent être publiées sur le site de Sweet Home Staging et sur les supports de présentation du réseau afin de permettre au public d’identifier et de contacter les Agences Partenaires.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’adhésion et, à son terme, pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables et administratives de Sweet Home Staging.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le membre dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Sweet Home Staging à l’adresse de contact indiquée sur le site sweethomestaging.fr.

Le membre dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

13. Durée, résiliation, fin d’adhésion et renouvellement

L’adhésion est conclue pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet. À l’issue de cette période, l’adhésion prend fin automatiquement et ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite.

En cas de manquement du membre à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, Sweet Home Staging pourra lui demander de régulariser la situation dans un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, Sweet Home Staging pourra mettre fin à son adhésion au réseau.

En cas de manquement grave, notamment en cas d’utilisation abusive du nom, du label ou des éléments appartenant à Sweet Home Staging, de partage non autorisé des outils ou accès du réseau, de présentation trompeuse du membre comme représentant Sweet Home Staging, ou de comportement susceptible de porter gravement atteinte à l’image ou à la réputation de Sweet Home Staging ou du réseau, Sweet Home Staging pourra mettre fin à l’adhésion sans délai.

La fin de l’adhésion entraîne la cessation immédiate de l’accès aux services et outils du réseau ainsi que l’obligation de cesser l’utilisation du label « Agence Partenaire Sweet Home Staging » dans les conditions prévues à l’article 5.

En cas de résiliation de l’adhésion en raison d’un manquement imputable au membre, les sommes déjà versées au titre de l’adhésion restent acquises à Sweet Home Staging et ne donnent lieu à aucun remboursement, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation et quel que soit le mode de paiement choisi par le membre.

Son renouvellement pour une nouvelle période de douze (12) mois est soumis à l’accord exprès des deux parties.

Sweet Home Staging demeure libre de proposer ou non le renouvellement de l’adhésion, notamment au regard de l’évolution du réseau, de son organisation, de son positionnement ou de la cohérence de la présence du membre au sein du réseau.

Le membre ne bénéficie d’aucun droit acquis au renouvellement de son adhésion.

En cas de non-renouvellement, le membre cesse d’utiliser le label « Agence Partenaire Sweet Home Staging » et les éléments d’identification du réseau dans les conditions prévues à l’article 5.

14. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

15. Enregistrement des réunions en visioconférence
Les réunions mensuelles du Réseau des Agences Partenaires Sweet Home Staging se déroulent en visioconférence et sont enregistrées afin d’être mises à disposition en replay des membres du réseau.

Au début de chaque réunion, Sweet Home Staging informe expressément les participants du lancement de l’enregistrement.

En participant à une réunion enregistrée, le membre autorise l’enregistrement de son image, de sa voix et de ses éventuelles interventions ainsi que leur diffusion au sein de l’espace réservé aux membres du réseau.

Ces enregistrements sont exclusivement destinés à un usage interne et sont accessibles uniquement aux membres disposant d’une adhésion en cours de validité.

Les replays peuvent être conservés et mis à disposition pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de leur enregistrement. La fin de l’adhésion entraîne automatiquement la perte d’accès du membre à l’ensemble des replays.

Aucune utilisation ou diffusion publique de l’image, de la voix ou des interventions d’un membre issues de ces réunions ne pourra être réalisée sans son autorisation préalable.

16. Formalisation de la relation contractuelle

Le membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée lors de la commande.